La succession et le remboursement des prestations sociales : ce qu’il faut savoir

Lorsque vous héritez, il est essentiel de tenir compte non seulement des biens du défunt, mais également de ses dettes potentielles.

Parmi ces dernières figurent les prestations sociales dont il a pu bénéficier de son vivant et qui doivent parfois être remboursées après sa mort. L’ignorance peut entraîner des conséquences fâcheuses pour les héritiers qui découvrent trop tard la dette à régler. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les obligations financières liées aux successions.

Les prestations sociales concernées

Il existe plusieurs types de prestations sociales soumis à récupération :

• Le RSA (revenu de solidarité active) ;
• L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ;
• La PCH (prestation de compensation du handicap) ;
• L’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;
• La CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

Dans certains cas spécifiques, d’autres prestations peuvent également être récupérables auprès des héritiers, comme l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou l’aide au logement accordée par le département.

Les conditions de récupération des prestations sociales

La récupération des prestations sociales n’est pas automatique et dépend généralement de plusieurs critères, tels que :

• Le montant du patrimoine du défunt : Selon la législation en vigueur, les successions dont l’actif net est inférieur à 39 000 € (revalorisé chaque année) ne sont pas soumises à récupération. Au-delà de ce seuil, les héritiers doivent rembourser tout ou partie des aides perçues par le défunt.
• Les ressources des héritiers : Également pris en compte dans le calcul de la récupération, les revenus des héritiers peuvent influencer le montant à rembourser.

Dans tous les cas, il appartient au département ou à la caisse de retraite qui a versé les prestations de mettre en œuvre les procédures de récupération et de fixer le montant exact à rembourser.

Les démarches à effectuer par les héritiers

En tant qu’héritier, vous avez plusieurs solutions pour faire face aux demandes de remboursement :

• Accepter la succession à concurrence de l’actif net : Si vous craignez de devoir rembourser des prestations sociales, cette option vous permet de limiter votre responsabilité aux seuls biens du défunt. Vous ne serez pas tenu de régler les dettes avec votre patrimoine personnel.
• Réclamer un échéancier : Si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser la dette en une seule fois, n’hésitez pas à demander des facilités de paiement auprès de l’organisme concerné.
• Faire valoir votre situation financière personnelle : Parfois, en fonction de vos ressources et de celles des autres héritiers, il est possible d’obtenir une réduction voire une annulation de la dette sociale.