La mission Lescure en tournée

Le droit marchand du numérique

La mission Lescure en tournée - Zibeline

La mission Pierre Lescure, mandatée par le Ministère de la Culture et de la Communication s’attache à parcourir la France jusqu’à la mi-janvier. Avec pour mission délicate de chercher des conciliations entre marché international et exception culturelle !

Une centaine  de sociétés de droits d’auteur et d’interprètes, de spécialistes et décideurs des industries culturelles musicales, cinématographiques et numériques ont été entendues depuis mars par la Mission Lescure, qui dès janvier s’attachera à rédiger un système de loi qui mette Hadopi au placard, sans jeter la rémunération des artistes avec l’eau du bain. Car la liberté de consommer des biens culturels est nécessaire, mais doit-elle être gratuite ? Et si non, comment garantir que ce soient bien les créateurs des œuvres qui  soient rémunérés, et que la production puisse perdurer en compensant la loi du marché, qui favorise les blockbusters ?

À la faculté de Droit d’Aix-Marseille, l’exercice explicatif auprès des étudiants relevait de la haute voltige. Leurs professeurs rappelaient à quel point est essentielle la traduction juridique. Et soulignaient la difficulté de lier culture et droit : la première est réfractaire par nature aux lois qui contraignent la liberté de création, et le second est garant d’une stabilité de la forme et des systèmes de pensée. Leur rencontre a lieu par nécessité plutôt que par conviction, mais il est besoin de règles légales pour la promotion, la protection, la diffusion des œuvres ! Car, expliqua Pierre Lescure, la nouvelle communication électronique a rendu caduque ou incohérents les systèmes de redistribution des droits d’auteur, et révélé une série d’incohérences entre droit privé, public, audiovisuel, privé en ligne, public en ligne… Cette multiplication des supports, et la mort annoncée de certains, redouble les problèmes législatifs, et laisse la porte ouverte à une commercialisation qui bafoue la juste rémunération des auteurs, ou la liberté fondamentale d’accéder aux œuvres.

La mission Lescure veut donc refonder l’espoir d’un droit unifié. Tout un ensemble à reconstruire ! Il est besoin de nouveaux cadres de référence, et de relativiser les territoires en  dépassant des communautés nationales. Le droit devient le rempart de la liberté, sa protection. Il fut rappelé que la notion d’exception culturelle n’a pas d’existence juridique stricto sensu, seule celle de diversité culturelle connaît une jurisprudence… La libre circulation des œuvres de l’esprit est un fondement démocratique, mais comment définir le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le piratage, quand l’accès à l’œuvre numérique ne passe plus par un objet palpable ? Quand les contenus valent bien moins que les objets technologiques qui les délivrent, et n’intéressent donc plus les industries culturelles ? Quel prix peuvent alors avoir les œuvres ? Une fiscalité spécifique depuis 46, le reversement par le CNC d’une partie du prix des places de cinéma pour la production des films, la taxe sur les supports de copie enregistrée, servent encore à financer la production, mais internet fragilise grandement ces pratiques de redistribution. Une taxe de 0.9% sur les fournisseurs d’accès internet, qui aurait pu compenser ces pertes, a été proposée, et refusée par Bruxelles.

Car le combat sur les biens culturels s’accentue : la France a une TVA à taux réduit sur les livres papier et numériques, mais l’UE n’en accorde pas le droit. Ainsi Amazon et Apple implantent leur siège au Luxembourg, leur TVA étant celle du lieu du siège du prestataire, et non celle du pays d’où provient la commande ; en 2015 cela changera, mais le taux du pays du consommateur sera encore perçu jusqu’en 2019 par le pays où l’entreprise est implantée ! Autre souci, celui des transmédias, nouveaux, qui n’entrent dans aucune case et ne peuvent bénéficier des mécanismes incitatifs à la création…

Pierre Lescure insista sur la nécessité d’une politique volontariste pour préserver le « maillage assez unique de la culture en France ». Passer des temps homériques aux temps numériques sonnera-t-il le glas du financement de la création ? L’engloutissement des dépenses culturelles des Français dans les objets technologiques, et leur volonté d’accéder gratuitement aux contenus, semble le laisser craindre… Saura-t-on mettre au point un appareil législatif qui préserve notre exception culturelle, et sache du même geste démocratiser l’accès aux plus belles œuvres de l’esprit ?

MARYVONNE COLOMBANI et AGNÈS FRESCHEL
Décembre 2012

La mission Lescure est passée par Marseille le 27 nov et par Aix, fac de droit et Librairie Goulard, le 28.